CR du 4 décembre 2012

Une convocation datée du 20 novembre 2012 a été adressée à chaque membre du conseil municipal pour la séance prévue le mardi 4 décembre deux mille douze à vingt heures trente minutes à la mairie.

 

 

 

Ordre du jour

  • Approbation du compte rendu de la dernière réunion,
  • Point sur les travaux effectués en 2012,
  • Etude de la demande d’achat d’un miroir de sécurité rue de l’Eglise,
  • Politique de participations aux différents établissements (école de musique, piscine, etc),
  • Demandes diverses administrés,
  • Autorisation de transfert direct des réseaux d’électrification au SDE 76,
  • Délibération concernant la répartition de l’actif et du passif du Syndicat de transport scolaire en vue de sa dissolution,
  • Organisation de la galette 2013,
  • Questions diverses.

 

 

Le Maire,

Rémi DUBOST

 

 

 

Séance du

4 décembre 2012.

 

 

L’an deux mille douze, le mardi quatre du mois de décembre, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Mont de l’If régulièrement convoqués, se sont réunis, à la Mairie, sous la présidence de M. Rémi DUBOST, Maire.

 

Etaient présents : M. Rémi DUBOST, Maire – M. Remy COLLARD, maire-adjoint –Mme Martine LHERNAULT, M. Thierry MALANDAIN. M. Cyril AGASSE., Mme Marie-Josèphe PERNEL. Mme Anne-Marie DEVAUX-VISSAULT, Mme Sophie BOUTBAL,

 

 

Absents excusés : Mme Lucrèce MAZZA-AUBERVILLE.

 

 

Secrétaire de séance : Martine LHERNAULT.

 

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

  • révision du régime indemnitaire du Personnel,
  • présentation de la proposition de rachat des conteneurs par le SOMVAS.

 

Les membres du Conseil acceptent l’ajout de ces deux points.

 

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du 12 juin 2012. M Collard désire apporter une précision sur la délibération prise concernant le droit de préemption sur la parcelle B 113. Il mentionne le fait que cette parcelle n’est pas située au cœur du Val au Cesne comme précisé dans la délibération.

Après apport de cet élément, le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.

 

 

 

 

  • Point sur les travaux effectués en 2012,

 

Monsieur le Maire évoque le projet de 11ième tranche d’effacement de réseaux sur la RD 304 décidé en début d’année par les Membres du Conseil Municipal.

Il précise que ces travaux sont à présents terminés et fonctionnels. Le devis prévoyait un montant global de travaux d’une valeur de 92 060.89€ avec une subvention du SDE 76 de 68 968.69€, soit un coût pour la commune de 23 092.20€.

Monsieur le Maire précise que le coût définitif de l’ouvrage sera connu dans le courant de l’année 2013, mais que ce montant ne pourra dépasser celui figurant dans la convention, soit 23 092.20€.

 

  • Etude de la demande d’achat d’un miroir de sécurité rue de l’Eglise,

 

Monsieur le Maire expose une demande qui lui a été faite par un administré. En effet celui-ci possède une sortie de garage placée en plein virage et souhaiterait que la commune de Mont de l’If investisse dans des miroirs de sécurité pour améliorer la visibilité.

 

Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident de ne pas donner suite à cette demande car ils estiment que le bourg a déjà été sécurisé et que la pose d’un miroir dans une sortie de garage relève du domaine privé.

 

  • Politique de participations aux différents établissements (école de musique),

 

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un récapitulatif des diverses aides attribuées par délibération, aux habitants de la commune qui en ont fait la demande. Il s’avère que sur les trois dernières années, les aides attribuées sont en moyenne d’un montant de 110€, sauf pour l’école de musique ou le montant est plus important. Monsieur le Maire propose de revoir le mode d’attribution pour équilibrer au mieux la répartition des aides.

 

Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité des membres présents d’attribuer aux enfants de la commune âgés de 0 à 18 ans et sur demande écrite une aide financière à hauteur de la moitié de la part restante à la famille avec un plafond de 200€. La famille devra présenter un décompte final ainsi qu’un justificatif de l’établissement organisateur précisant le montant qu’elle a versé.

En ce qui concerne les formations, le Conseil Municipal étudiera les demandes au cas par cas.

 

  • Autorisation de transfert direct des réseaux d’électrification au SDE 76,

 

Suite à la demande de la Direction des relations avec les collectivités locales et des élections par courrier en date du 13 aout 2012, concernant le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des réseaux d’électrification des syndicats dont la commune de Mont de l’If est membre, au profit du SDE 76, Monsieur le Maire propose d’aller dans le sens de la demande et de l’accepter.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

-Accepte le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des réseaux d’électrification : extension, renforcement et effacement du SIERG vers le SDE 76 ainsi que le transfert des emprunts ayant servi à financer les travaux d’électrification ;

 

-accepte le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des travaux inopinés de renforcement et d’extension (y compris les tarifs jaunes),

 

-prend note que ce transfert en pleine propriété et à titre gratuit ne pourra intervenir au profit du SDE 76 que si l’ensemble des communes membres du SIERG donne son accord sur ce mode opératoire.

 

 

  • Délibération concernant la répartition de l’actif et du passif du Syndicat de transport scolaire en vue de sa dissolution,

 

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la liquidation du SDIS de la région de Pavilly Barentin, il est nécessaire de délibérer sur les conditions de répartition de l’actif et du passif de celui-ci. Mme Verhalle, Présidente propose de procéder à cette répartition entre les 17 communes membres sur la base du nombre d’enfants transportés par communes durant l’année scolaire 2011 / 2012.

 

Les membres du Conseil Municipal, après délibération accepte à l’unanimité des membres présents la répartition proposée.

 

 

  • Révision du régime indemnitaire du Personnel,

 

Objet : Mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire des travaux supplémentaires, en complément de la délibération du 23 février 2009.

 

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se décider sur les points suivants :

  • le nouveau régime des heures supplémentaires et le versement des indemnités horaires pour travauxsupplémentaires (I.H.T.S.),
  • les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.).

Ce nouveau régime indemnitaire serait applicable dans notre collectivité à compter du 4 décembre 2012.

 

1– Le régime des heures supplémentaires :

 

Les agents catégorisés dans les grades ci dessous pourront bénéficier d’I.H.T.S :

– Rédacteur Chef,

– Rédacteur principaux,

– Rédacteur,

– Adjoint administratif 1ère classe,

– Adjoint administratif 2ième classe,

 

Seules les heures réellement accomplies pourront être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.).

La récupération des heures supplémentaires :

  • la récupération totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur,
  • le temps de récupération sous la forme du repos compensateur peut être égal à la durée des

travaux supplémentaires effectués par l’agent que ce soit un jour de semaine normal, un dimanche, un jour férié ou la nuit.

  • la collectivité peut également prévoir que le temps de récupération est majoré lorsque l’agent

a effectué des heures supplémentaires pendant un dimanche, un jour férié ou la nuit.

Toutefois, cette majoration ne pourra excéder celle prévue pour la rémunération.

  • la rémunération par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) lorsque

certaines heures n’ont pas été récupérées par un repos compensateur.

  • la récupération des heures supplémentaires pendant les cycles de travail : rémunération ou

repos compensateur.

  • la récupération sous la forme du versement des I.H.T.S.
  • le plafond des 25 heures mensuelles y compris les heures effectuées un dimanche, un jour

férié ou la nuit.

 

 

 

HEURES SUPPLEMENTAIRES REMUNERATION DE L’HEURE SUPPLEMENTAIRE : mode de calcul

 

Les 14 premières heures Taux horaire de l’I.H.T.S. x 1,25

Les heures suivantes (de la 15ème à la 25ème heure) Taux horaire de l’I.H.T.S. x 1,27

 

2. – Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) :

Les agents catégorisés dans les grades ci dessous pourront bénéficier d’I.F.T.S, sous réserve de

respecter les dispositions en vigueur ainsi que les montants moyens annuels que la collectivité souhaite

mettre en place dans la limite des plafonds prévus par l’arrêté ministériel du 26/05/2003 :

 

– Rédacteur Chef,

– Rédacteur principaux,

– Rédacteur,

– Adjoint administratif 1ère classe,

– Adjoint administratif 2ième classe,

 

GRADES CATEGORIES MONTANTS MOYENS ANNUELS

 

Ces montants seront indexés sur la valeur du point fonction publique.

 

Il est proposé d’attribuer les I.F.T.S. aux agents stagiaires, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes

 

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel des I.F.T.S. variera

suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.

 

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) peuvent être cumulées

avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) mais en revanche ne sont pas cumulables avec l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.).

 

Par ailleurs, les agents logés par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir des I.F.T.S.

 

Les montants annuels de référence au 01/07/10 :

1ère catégorie 1471.18

2ème catégorie 1078.73

3ème catégorie 857.82

 

L’IFTS est calculée par multiplication d’un coefficient compris entre 0 et 3 et est attribué dans les mêmes conditions que l’IAT.

Le montant des attributions individuelles ne pourra excéder 8 fois le montant annuel de référence attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent.

 

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté et décidée par l’autorité territoriale.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité.

 

  • Présentation de la proposition de rachat des conteneurs par le SOMVAS.

 

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un projet de rachat par le SOMVAS des conteneurs de la commune de Mont de l’If comme suit :

Investissement réalisé par la commune en 2010 :

Nbre de bacs                                                                40

Prix unitaire du bac                                                      54.11€

Valeur du parc                                                           2164.40€

 

Valeur comptable des bacs au 01 01 2013 :             865.76€

M Saumon Président du SOMVAS précise que la teinte des bac de Mont de l’If sera identique à celle des nouveaux bacs, que l’appel d’offre réalisé pour la dotation 2013 intègre la mise en place de puces sur les bacs rachetés à la Commune, et que ce principe de rachat a été validé par M Vrand, Comptable du Trésor.

 

M Saumon précise également, que cette réintégration nécessite d’établir une convention entre la commune de Mont de l’If et le SOMVAS, et qu’il sera nécessaire de prendre une délibération autorisant le rachat des bacs et la signature de la convention mentionnée ci-dessus.

Suite au vote effectués et décomposé comme suit :

4 contre,

4 pour,

1 vote non exprimé,

Les membres du Conseil Municipal décident de ne pas prendre de décision mais mandate Monsieur le Maire afin qu’il s’assure auprès de Monsieur Saumon que la mise en place des puces sur les conteneurs n’aura d’utilité que pour effectuer des relevés destinés à l’élaboration de statistiques et non au paiement des levées. Ils précisent que le paiement à la levée risquerait de générer des abandons de déchets dans les nombreux bois de la commune et donc des pollutions.

 

  • Organisation de la galette 2013,

 

Il est décidé que la galette sera organisée le samedi 26 janvier 2013 à 17h30 à la Mairie de Mont de l’If.

Les membres du Conseil Municipal décident de reconduire le choix de galette pour cette manifestation ainsi que du champagne et des jus de fruit.

 

  • Questions Diverses,

 

– M Collard demande aux membres du Conseil Municipal s’il y aurait possibilité de se renseigner pour rendre accessible le chemin privatif situé sur la propriété de M et Mme Lescanne, car un arbre bloque l’accès.

Les membres du Conseil précisent que ce chemin étant privé, la Commune n’est pas concernée.

 

– Il est demandé à Monsieur le Maire si une amélioration de la connexion internet est prévue et ou en est le dossier. Monsieur le Maire précise que les choses sont en cours et qu’il va relancer le débat auprès des administrations concernées.

 

-Mme Lhernault précise que les membres du Conseil Municipal sont conviés à deux visites organisées par le SOMVAS les 12 et 19 décembre 2012 à Grand Couronne.

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 23 heures 30.

 

 

 

Signatures Conseil Municipal du 4 décembre 2012.

 

 

Etaient présents : M. Rémi DUBOST, Maire – M. Remy COLLARD, maire-adjoint –Mme Martine LHERNAULT, M. Thierry MALANDAIN. M. Cyril AGASSE., Mme Marie-Josèphe PERNEL. Mme Anne-Marie DEVAUX-VISSAULT, Mme Sophie BOUTBAL,

 

Absents excusé : Mme Lucrèce MAZZA-AUBERVILLE.