7 novembre 2014

MAIRIE DE FREVILLE

Département de Seine-Maritime Tél. : 02.35.91.27.15 E-mail : mairie.freville@freville76.fr

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2014

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu de la dernière réunion ci-joint.

Contrat de groupe SOFCAP(assurance statutaire 2015-2018- mise en concurrence).

Correspondant intempéries ERDF

Garantie d’emprunts pour logements H.L.M. avec la société LOGEAL.

Décision modificative pour complément d indices de vide au cimetière.

Projet cantine-préau.

Présentation du Plan Communal de Sauvegarde.

Questions diverses

……………………………………………………………………………………………………………………….

Nombre de Conseillers en exercice :          15

Nombre de Conseillers présents :              14

Nombre de Conseillers votants   :                         14

Date de convocation :                             le 31 octobre 2014

Date d’affichage       :                             le 31 octobre 2014

 

L’an deux mille quatorze, le vendredi sept novembre, à vingt et une heures, les membres composant le Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Sylvain GARAND, maire.

 

Etaient présents : M GARAND Sylvain maire, M VERDIERE Jean-Jacques 1er adjoint, Mme VIRVAUX Nadine 2ème adjoint, M BROCHET Didier 3ème adjoint, MMe PONSAR Valérie 4ème adjoint, M BARÉ Alain, M COLANGE Stéphane, Mme DUTOT Bérengère, M DOUVILLE Olivier, M FREMONT Frank, M LECOURT Dominique, M LEVASSEUR Eric, M MOTTET Mickaël,   M TURPIN Jérémie.

Etait absent excusé :   M LOISEL Laurent.

Monsieur Jean-Jacques Verdière est élu secrétaire de séance.

Le compte rendu de la dernière réunion transmis aux conseillers le 31 octobre 2014 a été approuvé à l’unanimité.

 

DELIBERATION  N° : 1          DATE : 07/11/2014

 

OBJET : CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le maire rappelle :

Que la commune de Fréville a, par délibération du 04 octobre 2013, demandé au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié ;

Le maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Fréville les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / DEXIA SOFCAP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2015.

Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

            Agents affiliés à la C.R.NA.C.L. :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire :            6,10%

            Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.R.N.A.C.L. et des agents non titulaires de droit             public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire :            1,11%

 

D’autoriser le maire à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

.

DELIBERATION  N° : 2          DATE : 07/11/2014

 

OBJET : CORRESPONDANT INTEMPERIES ERDF

 

A la demande des services préfectoraux, monsieur le maire préconise de nommer un correspondant qui serait l’interlocuteur privilégié auprès de ERDF, afin d’améliorer et accélérer les interventions des personnels de dépannage ERDF, lors d’évènements à caractère exceptionnel entrainant de graves perturbations dans la distribution de l’énergie électrique sur le territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la candidature de monsieur Didier Brochet comme correspondant ERDF et celle de monsieur Sylvain Garand comme suppléant.

 

DELIBERATION  N° : 3          DATE : 07/11/2014

 

OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT LOGEAL IMMOBILIERE

 

Monsieur le maire rappelle que la société «  Logéal Immobilière » réalise une opération d’acquisition et amélioration de deux logements (1PLAI et 1PLUS) 13 rue de l’Ancienne Ecole à Fréville. La société Logéal sollicite la commune pour garantir les emprunts correspondants à 100%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de garantir les emprunts PLAI et PLUS concernant l’opération précitée pour un montant total de 281 124 €, à 100 %.

DELIBERATION  N° : 4          DATE : 07/11/2014

 

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°5

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité de réaliser la décision modificative suivante :

 

Article/Chap.    Désignation                              Sect.                            S           Opéra°           Voté

020/020      Dépenses imprévues                   Invest                             D                          +     4 274.00 €

 

2152/21      Installations de voirie                 Invest.                             D               13     +      2 980.00 €

Coussins berlinois + panneaux voirie

2315/23      Immos en cours-inst.techn.     Invest                                   D              49     +     3 601.00 €

Complément indices de vide cimetière

 

238/23        Avance / cde immo. Corporelle    Invest.                            D               14       –      10855.00€

Eclairage Public facture moins élevée que devis (rue Mt de l’If)

. S. : Ordre à l’ntérieur de la section

 

Total sélection

Proposé                                               Approuvé

Dépenses                                       0.00 €                                    0.00 €

Recettes

 

DELIBERATION  N° : 5          DATE : 07/11/2014

 

OBJET : RETRAIT DES COMMUNES DE CIDEVILLE, MOTTEVILLE ET SAINTE MARIE DES CHAMPS DU SMAEPA DE LA REGION DE FREVILLE

 

Vu les articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2013 portants statuts du SMAEPA de la région de Fréville,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2013 portants statuts du SMAEPA de la région de Yerville,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2014 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Plateau Vert,

Vu la délibération de la commune de Cideville en date du 06 mai 2014, demandant le retrait du SMAEPA de la région de Fréville

Vu la délibération de la commune de Motteville en date du 23 avril 2014, demandant le retrait du SMAEPA de la région de Fréville

Vu la délibération de la commune de Sainte-Marie-des -Champs en date du 06 mai 2014, demandant le retrait du SMAEPA de la région de Fréville,

 

Vu les délibérations du 07 octobre 2014 du SMAEPA de la région de Fréville donnant l’accord de principe au retrait des communes de Cideville, Motteville et Sainte-Marie-des-Champs,

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, le retrait des communes de Cideville, Motteville et Sainte-Marie-des-champs du SMAEPA de la région de Fréville.

DELIBERATION  N° : 6          DATE : 07/11/2014

 

 

OBJET : CONVENTION PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS

 

Monsieur le maire rappelle que lors d’une précédente réunion, il avait été évoqué le fait de signer une convention de prise en charge des animaux errants avec la clinique Vétérinaire du Seuil de Caux. Il propose de le faire, afin de faciliter la prise en charge des animaux errants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’établir une convention avec les Docteurs Bernier, Nicolas, vétérinaires à la clinique Vétérinaire du Seuil de Caux sise 3 allée de la Cotonnière à Pavilly et la commune de Fréville, représentée par le maire Sylvain Garand, aux tarifs en vigueur, indexés tous les ans sur le taux officiel de l’inflation, soit actuellement :

  • Prise en charge de l’animal et recherche du propriétaire : 17,90 €
  • Premiers soins d’urgence si l’animal est blessé : 25 € maximum.
  • Pension et nourriture : 7.50 €/jour.
  • Euthanasie et enlèvement : 37.50 €.
  • Surveillance antirabique : trois contrôles à 20.84 €.

Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention correspondante.

 

 

DELIBERATION  N° : 7          DATE : 07/11/2014

 

 

OBJET : PROJET CANTINE-PREAU

 

Monsieur le maire explique aux conseillers que les esquisses du projet d’une cantine et préau présentées lors de la dernière réunion atteignaient 850 000 € H.T. L’architecte a donc proposé une nouvelle esquisse correspondant plus au montant initial estimé lors de la réunion du 12 juin 2014. Monsieur le maire donne lecture de cette nouvelle proposition.

 

Monsieur Baré propose de réaliser uniquement le préau.

Monsieur le maire précise que lors des précédentes réunions, l’architecte avait été retenu pour la réalisation d’une cantine et d’un préau.

Monsieur Baré fait remarquer qu’il a effectivement voté dernièrement pour la réalisation d’une cantine, mais qu’il ne comprend pas pourquoi maintenant, il faut voter pour une cantine à environ 800 000 € et ne pas avoir validé depuis 10 ans le projet d’une salle des fêtes à un million d’euros environ.

Monsieur Verdière fait remarquer qu’effectivement, le chiffrage de la cantine est proche de celui d’une salle des fêtes.

Monsieur le maire tient à préciser que des subventions sont encore octroyées pour une cantine-préau, mais pas pour une salle des fêtes, ou alors dans le cadre d’une mutualisation avec d’autres communes.

Monsieur le maire propose de mettre le préau en option et le déplacer.

Messieurs Levasseur et Baré font remarquer que le préau était indiqué comme projet prioritaire sur la profession de foi, avant la salle des fêtes-cantine.

Monsieur Colange demande que l’emplacement de la future cantine soit reculé d’un mètre minimum par rapport à la rue du Four à Pain.

Monsieur le maire va demander à l’architecte si c’est possible et le coût supplémentaire lié au recul.

 

Après en avoir longuement délibéré, le conseil municipal décide, à 11 voix pour, 3 contre,

 

  • D’autoriser le dépôt des dossiers de subventions pour la construction d’une cantine scolaire, près de l’école maternelle, pour un montant estimatif de 622 000.00 € H.T. avec en option un préau estimé à 60.000 € H.T. et les équipements de cuisine estimés à 45 000 € H.T., et pour mémoire, la maîtrise d’œuvre (délibération du 12 juin 2014 : choix du maître d’œuvre) 10,10% sur l’ensemble du projet.
  • Et solliciter une subvention auprès du président du Département 76 et une subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR.

 

 

DELIBERATION  N° : 8   DATE : 07/11/2014

 

 

OBJET : PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

 

Monsieur le maire présente le Plan Communal de Sauvegarde réalisé en collaboration avec monsieur Mathieu Pasquet (chargé de mission culture du risque au Syndicat du Bassin Versant de l’Austreberthe et du Saffimbec), mesdames Dutot, Ponsar et Virvaux et messieurs Baré, Brochet et Verdière. Il les remercie tous vivement pour leur participation à l’élaboration de ce plan.

 

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le Plan Communal de Sauvegarde proposé et charge monsieur le maire de l’adresser en Préfecture pour validation auprès du SIRACED.PC.

 

 

DELIBERATION  N° : 9          DATE : 07/11/2014

 

 

OBJET : MAITRE NAGEUR A LA PISCINE DE BARENTIN

 

Monsieur le maire rappelle que lors de la dernière réunion en date du 05 septembre 2014, le conseil municipal avait délibéré sur la mise à disposition d’un maître nageur pour tous les enfants de l’école primaire de Fréville qui vont à la piscine de Barentin et une enveloppe financière de 1 000 euros. Monsieur le maire propose de faire un contrat à durée déterminée comme le permet la législation en vigueur.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de créer un poste contractuel d’éducateur APS 1ère classe pour assurer une heure hebdomadaire à la piscine de Barentin, en tant que maître nageur, pour toute l’année scolaire en cours, soit jusqu’au 03 juillet 2015. L’indice de rémunération est fixé à 675 IB et 562 IM.

 

Monsieur le maire est chargé de signer le contrat correspondant avec monsieur Damien QUEGUINER, diplômé maitre nageur.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

SYNDICAT DU BASSIN VERSANT CAUX SEINE : Monsieur le maire présente aux conseillers le récapitulatif des 10 ans du syndicat chargé de la gestion des ruissellements des eaux pluviales. Il rappelle que le financement du syndicat repose essentiellement sur la participation des communes adhérentes et de subventions (Agence de l’Eau, Département 76,..). la participation de chaque commune est calculée pour 1/3 par rapport à la superficie couverte, 1/3 par rapport au potentiel fiscal et 1/3 par rapport au nombre d’habitants. En 2015,

La participation de la commune de Fréville va baisser d’1/3 (environ 1500 € en moins).

 

FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION : Monsieur le maire informe qu’une nouvelle loi prévoit la disparition du fonds départemental de péréquation au profit des investissements réalisés dans le cadre de la transition énergétique. Ce qui serait très lourd de conséquences pour la commune de Fréville : environ 40 000 € de recette en moins par an, alors que l’excédent annuel se situe aux alentours de 70 000 €. Monsieur le maire précise qu’il a alerté les hommes et femmes politiques à ce sujet et qu’il attend une réponse par rapport à cette baisse.

 

CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE : Monsieur le maire informe qu’il a proposé lors de la dernière réunion du SIVOM la création d’une commune nouvelle en rassemblant toutes les communes du SIVOM. Chaque commune garderait son nom, les maires actuels seraient maires délégués. Chaque commune conserverait son enveloppe financière et la commune centre gérerait le budget global, ce qui permettrait de bénéficier de subventions grâce à la mutualisation des moyens techniques, financiers et humains, et d’avoir plus de « poids » par rapport à une communauté de communes de 20 0000 habitants minimum.

 

NOUVEAUX HORAIRES D’OUVERTURE DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE :

Pour s’adapter aux souhaits des familles, les permanences du secrétariat de la mairie sont modifiées comme suit, à compter du 1er décembre 2014 :

Ouverture du secrétariat Permanence du maire et des adjoints
Lundi       15 h à 19 h Mme Valérie Ponsar (cadre de vie)                 15 h à 16 hM Sylvain Garand maire                                  18 h à 19 h

M Jean-Jacques Verdière                                18 h à 19 h

(finances et communication)

Mardi       11 h à 12 h  Mme Nadine Virvaux (personnel communal)   11 h à 12 h
Jeudi         11 h à 12 h M Didier Brochet                                               11 à 12 h(associations, jeunesse, cimetière)

 

Vendredi  18 h à 19 h M Sylvain Garand maire                                  18 h à 19 hM Jean-Jacques Verdière                                 18 h à 19 h

(finances et communication)

 

DIVERS :

  • Monsieur le maire informe que la commune va recevoir une dotation de 90 € par élève correspondant au fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires, soit 4080 € pour l’année 2014-2015.
  • Monsieur le maire a distribué à chaque conseiller un courrier de monsieur Dominique Varin concernant l’emplacement de l’implantation du projet de la cantine.
  • Monsieur le maire informe qu’il a été sollicité pour être membre de la commission d’attribution des subventions dans le cadre de la DETR (dotation d’équipements pour les territoires ruraux).
  • Monsieur le maire fait part du vote favorable au rachat des locaux de la Poste par la communauté de communes du Plateau Vert. La Poste a scindé ses activités, ce qui lui permettra de réaliser un bail entre la communauté de communes et le service immobilier de la Poste qui signerait, à son tour, un bail de 6 ans avec le service courrier de la Poste.
  • Monsieur le maire informe qu’il va demander l’estimation du service des Domaines pour le local de la boucherie.
  • Après la demande formulée lors de la dernière réunion et la réponse du SOMVAS, il va être possible de mettre en sens unique la rue du Four à Pain.
  • Madame Ponsar fait part de la demande écrite de monsieur Varin pour déménager du mobilier entreposé chez lui par la commune de Fréville.
  • Monsieur Frémont signale qu’il a perdu 4 moutons du fait que des personnes donnent de la nourriture à ses moutons et que sa voisine a eu des problèmes de même nature avec un cheval. Il demande si c’est possible de sensibiliser la population afin d’éviter cette situation.
  • Madame Virvaux fait part de la demande des agents de la commune pour qu’ils soient formés aux gestes de premiers secours. Par ailleurs, elle propose aux conseillers qui le désirent de venir voir comment cela se passe au niveau de l’organisation de la cantine.
  • Monsieur Baré demande s’il va y avoir de nouvelles décorations pour les fêtes de Noël ? Madame Ponsar, adjointe au cadre de vie, propose d’organiser une réunion à ce sujet avec les conseillers concernés.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 23 h 45.