28 septembre 2012

MAIRIE DE FREVILLE

Canton de  PAVILLY Département de Seine-Maritime Tél. : 02.35.91.27.15 E-mail : mairie.freville@freville76.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2012

ORDRE DU JOUR :

–          Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal envoyé ce jour.

–          Travaux de voirie rue du Mont-de-l’If.

–          Transfert des réseaux de distribution d’électricité en milieu rural.

–          Décision modificative pour la redevance pollution.

–          Location du foyer rural.

–          Questions diverses.

—————————————————————————————————————————————————-

Nombre de Conseillers en exercice :                15

Nombre de Conseillers présents :                    12

Nombre de Conseillers votants   :                    12

Date de convocation :                                       le 18 septembre 2012

Date d’affichage        :                                         le 18 septembre 2012

 

L’an deux  mille douze, le vendredi vingt huit septembre,  à vingt et une heures, les membres composant le Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Sylvain GARAND, maire.

 

Etaient présents : GARAND Sylvain maire, MM M VERDIERE Jean-Jacques 1er adjoint, VARIN Dominique 2ème adjoint, DURAMÉ Jacques 3ème adjoint,   Mme LACOMBE Anne,  MM MALANDAIN Pascal, MARQUES-RODRIGUES  Fernando,   QUIBEUF Pascal, PONSAR Denis,   BARÉ Alain, POTTIER Raymond, BROCHET Didier.

Etaient absents excusés : Mmes  COLÉ Annick, VIRVAUX Nadine, M BAILLET Alain.

Monsieur Jean-Jacques Verdière est élu secrétaire de séanceMonsieur le maire rappelle que le compte rendu de la séance précédente a été adressé le 18 septembre 2012 à chaque conseiller par courrier. Monsieur le maire demande s’il y a des remarques sur le compte rendu précédent. Il est approuvé à l’unanimité.

 

OBJET : REFECTION ET AMENAGEMENT DE LA VOIRIE  RUE DU MONT DE L’IF

Tout d’abord, monsieur le maire informe les conseillers que les conditions d’attribution des subventions du Département ont changé. Il leur expose les différents critères d’attribution et les nouvelles procédures. Il propose alors de déposer un dossier de demande de subvention avant le 31 octobre 2012 pour les travaux de voirie rue du Mont de l’if.

 

Puis, il donne lecture de l’estimation faite par le maître d’œuvre B.E.T. « ingénierie et Conseil du Pays de Bray », sachant que la communauté de communes du Plateau Vert prend à sa charge tous les enrobés et frais correspondants de maîtrise d’œuvre, soit environ 40 000 à 50 000 €. L’estimation globale s’élève à 155 800 €  H.T.

 

Monsieur Marques-Rodrigues demande si dans l’étude, il est tenu compte du manque de visibilité au stop, car le miroir est démonté régulièrement.

Monsieur Varin fait remarquer que la commission des travaux avait demandé que la commune fasse des économies en 2013 et 2014 pour financer la rénovation de la salle des fêtes ; ce qui n’est pas le cas en réalisant ces travaux. De plus, pourquoi rénove-t-on cette rue et non pas celle du Four à Pain, ou le parking de l’ancienne mairie ?

 

Monsieur le maire répond que pour la rue du Four à Pain, il n’y a pas de réseau France Télécom enterré pour l’instant. Donc avant de refaire la voirie, il faut déjà financer l’enfouissement du réseau. Et, il précise que le choix de rue du Mont de l’if a été décidé lors du dernier conseil municipal, en juillet dernier, pour des raisons d’écoulement des eaux pluviales.

Quant aux travaux de la salle des fêtes, la municipalité attend la réponse de monsieur Andrieu-Guitrancourt pour savoir s’il vend son terrain.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 9 voix pour, 2 contre, 1 abstention, d’engager la réfection et l’aménagement de la voirie rue du Mont-de-l’if pour un montant estimatif de 155 800 € H.T.,  soit 186 336,80 € T.T.C. et solliciter une subvention auprès du Président du Conseil Général de Seine-Maritime et du Préfet de la Seine-Maritime au titre de la  DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Monsieur le maire est chargé de faire toutes les démarches nécessaires.

 

OBJET : TRANSFERT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE EN MILIEU RURAL

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant modification et révision des statuts du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76).

Vu l’exercice de la compétence : « maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité » par le SDE à compter du 1er juin 2012.

Vu les dispositions de l’article L 5211-25-1 du C.G.T. qui posent le principe d’une répartition de patrimoine entre les communes en cas de retrait de compétence, et les dispositions des articles L 1321-1 et suivants du C.G.T. qui précisent que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Vu la difficulté, pour le SDE 76, les syndicats d’électrification en milieu rural  du département (SIERG) et les 690 communes de Seine-Maritime concernées par l’électrification rurale, à mettre en œuvre les dispositions cumulées des articles L 321-1 et L 5211-25-1 du CGT, en l’occurrence les délibérations des communes et des SIERG fixant les modalités de répartition du patrimoine (définition d’une clé  de répartition), la signature d’un procès-verbal entre le SDE 76 et chacune des 690 communes pour la mise à disposition des réseaux au bénéfice du SDE 76.

Vu la possibilité, conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de céder à l’amiable, sans déclassement préalable, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité  de :

  • Accepter le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des réseaux d’électrification  (extension, renforcement et effacement) du SIERG vers le SDE 76, et le transfert des emprunts ayant servi à financer les travaux d’électrification.
  • Accepter le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des travaux inopinés de renforcement et d’extension (y compris les tarifs jaunes).
  • Prendre note  que ce transfert en pleine propriété et à titre gratuit ne pourra intervenir au profit du SDE 76 que si l’ensemble des communes  membres du  SIERG donne son accord sur ce mode opératoire.

 

OBJET : MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le maire informe que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n’est pas à jour, notamment en ce qui concerne les indices de vides, les emplacements réservés et quelques prescriptions à revoir. Il donne lecture du devis qui s’élève à 2 800 € H.T.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition de réalisation de modification du PLU, par monsieur Yves Delavigne du cabinet Euclyd à Yvetot, pour un montant maximum de 2 800 € H.T., soit 3 348,80 € T.T.C.

 

OBJET : LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

–          de faire payer une seul journée de location de la salle des fêtes à madame Sylvie et monsieur Bruno Lenoir, domiciliés à Barentin, pour la gêne occasionnée par la présence des forains les 25 et 26 août derniers ,

–          de rembourser la somme correspondante soit (390 €-285 €=) 105 € à M et Mme Lenoir.

Monsieur le maire est chargé de faire le nécessaire.

 

Par ailleurs, madame Lacombe demande s’il serait possible de mettre une barrière pour interdire aux forains l’accès au terrain près de la salle ? Monsieur le maire répond que cela n’empêchera pas les forains de rentrer malgré tout. Pour exemple, ils ont déjà forcé la barrière à Croixmare et ont pénétré sur le terrain. Dans ce cas, monsieur Ponsar préconise de mettre un panneau interdiction de stationner.

 

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3  BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2012

Monsieur le maire explique que la commune de Fréville a trop perçu  de redevance de pollution domestique entre 2001 et 2007. Elle doit donc rembourser à l’Agence de l’Eau la somme correspondante, soit 1 737 €. Par ailleurs, il est nécessaire d’inscrire au budget les opérations d’ordre pour la vente du terrain M Feray-Logéal réalisée en début d’année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de réaliser la décision modificative au budget primitif communal 2012 :

 

QUESTIONS DIVERSES :

–          Sacs poubelles : Madame Lacombe demande quand aura lieu la prochaine distribution de sacs poubelles ?                                               Monsieur le maire répond que fin décembre, des sacs jaunes seront distribués, mais plus de sacs                                 noirs, car normalement des conteneurs seront mis en place dans chaque logement. Une réunion                                              d’information doit avoir lieu prochainement avec le SOMVAS.

                Urnes                    Monsieur Baré fait part de la demande de plusieurs frévillais qui souhaitent que la commune                                                          de Fréville installe des urnes funéraires dans le cimetière. Monsieur Varin informe qu’il est                                                             possible d’acquérir une « cave-urne » qui correspond au prix d’une 1/2 concession (1m²) et que,                                                  dans ce cas, c’est aux particuliers de mettre une urne.

–          Eclairage :            Monsieur Duramé propose de laisser l’éclairage durant toute la nuit au foyer.

                                       Monsieur Verdière signale que l’éclairage du terrain de tennis fonctionne mal. Monsieur                                                        Marques Rodrigues se propose d’aller voir sur place pour faire un diagnostic.

–          Fanfare :               Monsieur Ponsar propose de trouver une solution aux bruits perpétrés par la fanfare le samedi                                     après-midi. Monsieur le maire précise que lors des dernières réunions, il en a été débattu                                               longuement, et qu’à ce jour aucune solution concrète n’est envisageable.

–          Terrain Bellamy

                                               Monsieur le maire informe que le frère de monsieur Norbert Bellamy a envoyé une                                                                           lettre par laquelle il est d’accord pour échanger du terrain avec la commune, à condition que la                                                      commune de Fréville prenne en charge la totalité des frais de notaire. Le conseil n’est pas                                                              favorable à cette proposition.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 23 h 20.