24 avril 2015

MAIRIE DE FREVILLE

Département de Seine-Maritime Tél. : 02.35.91.27.15 E-mail : mairie.freville@freville76.fr

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2015

Ordre du jour :

  • Approbation du compte rendu de la dernière réunion envoyé le 16 avril pour avis. Le compte rendu définitif vous sera remis le vendredi 24 avril 2015.
  • Projet cantine et préau : choix des bureaux de contrôle.
  • Adhésion groupement de commandes du SDE pour achat de fournitures d’électricité et de services associés avec convention (le conseil municipal, à l’unaimité, a autorisé le maire à inscrire cette question à l’ordre du jour.
  • Prise en charge ou non de l’électricité à l’église.
  • Questions diverses

Nombre de Conseillers en exercice :                            15

Nombre de Conseillers présents :                           12

Nombre de Conseillers votants   :                          12

Date de convocation :                                             le 17 avril 2015

Date d’affichage       :                                             le 17 avril 2015

L’an deux mille quinze, le vendredi vingt quatre avril, à vingt et une heures, les membres composant le Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Sylvain GARAND, maire.

Etaient présents : M GARAND Sylvain maire, M VERDIERE Jean-Jacques 1er adjoint, Mme VIRVAUX Nadine 2ème adjoint, BROCHET Didier 3ème adjoint, MMe PONSAR Valérie 4ème adjoint, M, COLANGE Stéphane, M DOUVILLE Olivier, Mme DUTOT Bérengère, M LECOURT Dominique, M LEVASSEUR Eric, , M MOTTET Mickaël,   M TURPIN Jérémie.

Etaient absents excusés : M BARÉ Alain, M FREMONT Frank, M LOISEL Laurent.

Monsieur Jean-Jacques Verdière est élu secrétaire de séance.

Le compte rendu de la dernière réunion transmis aux conseillers, par mail le 16 avril 2015, a été approuvé à l’unanimité.

 

DELIBERATION  N° : 1 DATE : 24/04/2015

 

 

OBJET : CHOIX DU BUREAU DE CONTRÔLE TECHNIQUE ET SPS POUR PROJET CANTINE-PREAU

Après avoir entendu plusieurs devis et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir les sociétés les mieux-disantes, comme suit :

 

  • Pour le contrôle technique de la construction du préau et de la cantine scolaire, la société SOCOTEC, agence de Bois-Guillaume 76237, pour un montant de 4 990 € H.T.
  • Pour la mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé lors de la construction du préau et de la cantine scolaire, la société DEKRA, agence de Mont-Saint-Aignan 76137, pour un montant de 2 900 € H.T.

Monsieur le maire est autorisé à signer les contrats correspondants.

 

 

DELIBERATION  N° : 2 DATE : 24/04/2015

 

 

OBJET : ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDE POUR ACHAT DE FOURNITURE D’ELCETRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES AVEC CONVENTION

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2 des statuts du SDE76 l’autorisant à constituer des groupements au nom de ses adhérents

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

Au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur d’électricité de leur choix pour les locaux raccordés avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVa (tarif «jaune» et tarif «vert». A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture d’électricité.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité et de services associés, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie.

Dans ce contexte, le SDE76 propose de constituer un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence et a rédigé la convention correspondante dont il est donné lecture.

Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76) est désigné Pouvoir adjudicateur pour cet accord-cadre et ses marchés subséquents. La Commission d’appel d’offres est constituée par la Commission d’appel d’offres permanente du SDE76 désignée par la délibération du 4 juillet 2014. Le dossier de consultation des entreprises et notamment les critères de jugement des offres et leurs pondérations seront adoptés à ce titre par l’assemblée délibérante du SDE76. La Commission d’appel d’offres sera assistée par les agents du SDE76 compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation.

Le SDE76 est désigné coordonnateur du groupement de commandes pour la durée de la convention. Il est chargé, en tant que pouvoir adjudicateur, d’organiser, dans le cadre du marché à passer, l’ensemble des opérations depuis la rédaction du dossier de consultation des entreprises, la publicité, jusqu’à la sélection d’un ou plusieurs cocontractant(s) et la notification des accords-cadres et des marchés subséquents. Le SDE76 coordonnateur du groupement signe et notifie l’accord-cadre et chaque marché subséquent au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :

  • d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
  • de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
  • d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d’appel public à la concurrence et d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d’appel d’offres, etc.) ;
  • de signer et notifier les marchés ;
  • de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
  • d’informer les membres de la mise en œuvre de clauses d’ajustement et de révision des prix ;
  • de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
  • de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l’exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
  • de réaliser les avenants.

Le SDE76, en qualité de coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, Cette prestation est assurée à titre gratuit au vu des bénéfices économiques et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement de commandes.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, assure la bonne exécution du marché pour ses sites, règle la part du marché qui lui incombe et reste responsable de ses engagements. Le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.

Le premier marché du groupement ne comprendra que les locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarif «jaune» et tarif «vert»).

Les membres de ce groupement sont chargés :

  • -de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le truchement éventuellement d’une fiche de recensement ;
  • -de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;
  • de participer au comité technique du groupement ;
  • de participer si besoin à la définition des prescriptions administratives et techniques (CCAP, CCTP, règlement de consultation), en collaboration avec le coordonnateur ;
  • de respecter les clauses du contrat signé par lui ;
  • d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/ EPCI et d’assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concerne(nt) ;
  • d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;

En conséquence, il vous est demandé :

  • d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’électricité et de services associés, annexée à la présente délibération,
  • d’autoriser l’adhésion de la commune de FREVILLE au groupement de commandes du SDE76
  • d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement,
  • d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
  • d’inscrire le montant des fournitures qui le concernent dans le budget communal et d’assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concerne(nt) ;
  • de noter que le premier marché du groupement ne comprendra que les locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarif «jaune» et tarif «vert»).

 

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’électricité et de services associés,, annexée à la présente délibération,
  • autorise l’adhésion de la commune de FREVILLE au groupement de commandes du SDE76
  • autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement,
  • autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
  • inscrit le montant des fournitures qui le concernent dans le budget communal et assure l’exécution comptable du ou des marchés et/ ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concerne(nt) ;
  • note que le premier marché du groupement ne comprendra que les locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarif «jaune» et tarif «vert»).

 

 

QUESTIONS DIVERSES

 

ELECTRICITE EGLISE : Monsieur le maire donne lecture de la lettre du curé de la Paroisse d’Yvetot qui demande la prise en charge des frais d’électricité de l’église de Fréville par la commune. Après en avoir délibéré longuement, l’ensemble des conseillers préconise d’attendre que la Paroisse donne plus d’explications.

 

MARE COMMUNALE : Monsieur le maire informe que prochainement un lotissement de 11 parcelles et 2 rénovations de bâtiments vont être réalisées sur le terrain situé en dessous de la mare communale et que la commune va être obligée de réaliser des travaux de curage de la mare et de canalisation du débit.

 

RELEVES ACOUSTIQUES : Monsieur le maire explique que, lors de la dernière réunion des parents d’élèves, certains parents ont précisé que le bruit à la cantine n’était pas un problème, alors que pendant plusieurs années auparavant, le bruit à la cantine faisait partie des réclamations des parents d’élèves. C’est pourquoi, il fait part aujourd’hui des relevés des décibels à la cantine scolaire :

Salle vide :                                                           32 à 50 db

Entrée (arrivée des enfants)                             70 à 80 db

Cantine (près des « grands »)                          80 db

Cantine petits (24 enfants) et grands réunis : 80 à 86 db.

Petits uniquement :                                            70 à 80 db Ce qui représente une différence de 6 db minimum.

 

Ce jour-là, il a constaté l’arrivée des enfants de l’école primaire à 12 h 18 et leur départ à 12 h 50 et a relevé 87 db lors de leur départ.

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU VERT : A la demande de madame Virvaux, déléguée à la communauté de communes du Plateau Vert, monsieur le maire donne diverses informations sur l’avenir de la communauté, vu la nouvelle loi applicable dans les prochaines années. Plusieurs solutions sont possibles :

  • Toutes les communes membres de la C.C.V.P. adhèrent à la même communauté, par exemple celle d’Yvetot.
  • Les communes membres de la C.C.V.P. se séparent et vont chacune vers une communauté de proximité (Barentin, Yvetot, Yerville).

Monsieur le maire précise que rien n’est décidé pour l’instant et qu’il faut attendre la position de chaque conseil municipal.

 

CONSOMMATION D’ENERGIE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX : Monsieur Brochet donne le compte rendu de la visite d’un technicien du Département chargé d’étudier la consommation d’énergie dans les bâtiments communaux. Un rapport va être envoyé prochainement en mairie.

 

DIVERS :

  • Madame Virvaux préconsie de déplacer le passage piétons face au PMU, car les voitures n’ont aucune visibilité actuellement en tournant au carrefour vers Duclair.
  • Madame Virvaux demande si la commune organise un « pot » pour la fêtes des mères. Monsieur Verdière se propose de l’organiser et acheter des fleurs.
  • Madame Ponsar informe qu’elle va écrire au président de la communauté de communes du Plateau Vert pour lui demander d’entretenir régulièrement les chemins de randonnée situés sur la commune, en l’occurrence celui qui part du Hameau La Vatine.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 23 h 30.