13 février 2014

MAIRIE DE FREVILLE

Canton de  PAVILLY Département de Seine-Maritime Tél. : 02.35.91.27.15 E-mail : mairie.freville@freville76.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2014

ORDRE DU JOUR

–          Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal envoyé le 18/12/2013.

–          Approbation de la modification simplifiée N° 1 du Plan Local d’Urbanisme.

–          Vote du compte administratif du budget communal et du budget espace commercial 2013.

–          Convention pour l’opération « un conseiller en énergie pour la commune ».

–          Convention abribus avec le Département.

–          Bail espace commercial.

–          Participation à tous les syndicats et non fiscalisation en 2014.

–          Eclairage public

–          Mise à jour du tarif de la taxe de superposition de corps ou d’urnes.

–          Questions diverses.

…………………………………………………………………………………………………………….

Nombre de Conseillers en exercice :               14

Nombre de Conseillers présents :                    11

Nombre de Conseillers votants   :                   11

Date de convocation :                                      le 04 février 2014

Date d’affichage        :                                       le 04 février 2014

L’an deux  mille quatorze, le jeudi treize février,  à vingt et une heures, les membres composant le Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Sylvain GARAND, maire.

Etaient présents : GARAND Sylvain maire, MM VERDIERE Jean-Jacques 1er adjoint, VARIN Dom inique 2ème adjoint, DURAMÉ Jacques 3ème adjoint,   Mmes VIRVAUX Nadine, MM PONSAR Denis, BARÉ Alain,  BROCHET Didier, POTTIER Raymond,  QUIBEUF Pascal,   MALANDAIN Pascal.

Etaient absents excusés : MMES COLÉ Annick, LACOMBE Anne, BAILLET Alain.

Monsieur Jean-Jacques Verdière est élu secrétaire de séance. Monsieur  le maire demande s’il y a des rectifications à apporter au compte  rendu de la dernière réunion. Aucune remarque n’étant faite, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

 

OBJET : BAIL COMMERCIAL POUR SALON D’ESTHETIQUE

Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2013, le conseil municipal avait donné son accord pour acquérir les murs du bâtiment situé 26 rue d’Yvetot en vue d’y installer un fonds de commerce d’esthétique.

L’acte d’acquisition étant signé, il est nécessaire de rédiger un bail commercial avec les créateurs du dit fonds de commerce.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire, à l’unanimité, à signer un bail commercial d’une durée de 9 ans pour y installer un fonds de commerce d’esthétique avec monsieur Pascal Planchet et madame Sandrine Planchet, domiciliés à 966 Route du Mauny 76190 Valliquerville.

Le bail comportera les clauses suivantes :

  • Le montant du loyer mensuel s’élèvera à 400 € H.T. et en plus la T.V.A. en vigueur, actuellement à 20%, soit 480 € T.T.C.
  • Le loyer sera payable par avance, en début de chaque mois, à compter du 1er avril 2014.
  • L’entrée en jouissance des locaux des futurs locataires se fera dès la signature du dit bail.
  • A l’exception des frais de rénovation de la toiture, tous les autres frais seront pris en charge par les futurs locataires.

 

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME N°1

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.123-13 et suivants,

Vu l’avis au public en date du  1er novembre 2013 soumettant la modification du PLU selon les modalités simplifiées à la consultation du public,

Vu la note de synthèse et entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  1. D’approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fréville selon les modalités simplifiées telle qu’elle est annexée à la présente délibération. Cette modification selon les modalités simplifiées comprend :

La prise en compte de plusieurs rapports de suivi de sondage et décapage.

–          La suppression de 3 emplacements réservés.

–          L’adaptation ponctuelle des règlements des zones urbanisées et à urbaniser et plus, particulièrement les articles relatifs aux reculs par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives.

–          L’adaptation ponctuelle du règlement relatif à l’aspect extérieur dans les zones U, AUI, A et N3 (réduction des pentes de toiture).

–          La mise à jour du fond de plan informatisé pour prendre en compte les opérations d’aménagement et les constructions réalisées depuis 2008.

  1. Dit que le Plan Local d’Urbanisme modifié selon les modalités simplifiées sera à la disposition du public en mairie de Fréville, à la préfecture de Seine-Maritime à Rouen.
  2. Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local.
  3. Dit que la présente délibération sera notifiée avec un exemplaire approuvé du Plan Local d’Urbanisme modifié selon les modalités simplifiées à monsieur le preéfet de région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
  4. Dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicités précitées. La date de prise en compte étant le premier jour de l’affichage.

 

OBJET : TAXE DE SUPERPOSITION DE CORPS OU DEPOT D’URNE DANS UNE CONCESSION DEJA EXISTANTE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de mettre à jour les tarifs de la taxe pour la superposition d’un corps ou le dépôt d’une urne dans une concession déjà existante. Le conseil municipal détermine les tarifs suivants applicables à compter du 1er mars 2014 :

  • 15 ans , durée de la concession existante en vigueur                 40 €
  • 30 ans,  durée de la concession existante en vigueur                 60 €
  • 50 ans,  durée de la concession existante en vigueur                 80 €

 

OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE A TOUS LES SYNDICATS BP 2014

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’inscrire au budget primitif 2014, à l’article 6554, toutes les participations aux différents syndicats dont dépend la commune, et en conséquence, aucune participation communale ne sera fiscalisée au budget primitif 2014.

 

OBJET : TRAVAUX DE GENIE CIVIL DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES RUE DU FOUR A PAIN

Monsieur le maire donne lecture du devis suivant pour les travaux de génie civil des réseaux de communications électroniques réalisés par l’entreprise Réseaux Environnement et coordonnés par le Syndicat Départemental d’Energie.

 

OPERATION

N° dossier 3572VERSION1.1

 

..ème tranche EFFACEMENT DES RESEAUXMontant travaux H.T. €Montant dépense subvention

nableSubventions

S.D.E. et/ou Syndicat PrimaireParticipation H.T. commune

 Montant T.V.A. non récupérable par la communeMontant T.T.C. commune

Rue du Four à Pain

Projet–Eff-2014-0-76289-3572

 

 

27 780,00 027 780,005 556,0033 336,00TOTAL TRAVAUX  0  33 336,00

 

MONTANT TOTAL TRAVAUX  33 336,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à dix voix pour, une voix contre,

  • de faire réaliser les travaux présentés ci-dessus pour une participation communale de 33 336 € dont la TVA est non récupérable par la commune et d’inscrire cette dépense au budget primitif 2014, en section investissement. Il demande au SDE76 de programmer ces travaux en 2014 et autorise le maire à signer tout acte ou convention afférents à ce projet.
  • D’inscrire au budget primitif 2014, la somme approximative de 6 000 € correspondant au câblage réalisé en complément par Orange dans le cadre de ces travaux et autorise le maire à signer tout acte ou convention afférents à ce projet

 

OBJET : PROJET « un conseiller énergie pour ma commune » RETENU

Monsieur le maire informe que le Département de Seine-Maritime a retenu la candidature de la commune de Fréville pour le projet d’aide aux  petites communes rurales en vue les accompagner dans la réduction des consommations d’énergie et le développement des filières locales d’énergies renouvelables (bilan énergétique gratuit sur tous les bâtiments communaux).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, que la commune de Fréville  participe au  projet intitulé  « un conseiller énergie pour ma commune » et charge monsieur le maire de faire toutes les démarches nécessaires, en l’occurrence  signer la convention d’adhésion aux services de conseil en énergie partagé (CEP)  avec le Département de la Seine-Maritime.

 

OBJET : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2013

Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur Jean-Jacques Verdière, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par monsieur Sylvain Garand, maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

  1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

Libellés

Investissemt

Investissemt

Fonctionmt

Fonctionmt

Ensemble

Ensemble

Dépenses ou déficits 001 Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédent 002 Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
COMPTE

COMMUNEADMINISTR PRINCIPAL

   Résultats reportés

Opérations exercic

534 364.73  21 926.43

413 415.99

586 543.54  85 576.01

681 999.15     107 502.44

1095 415.14Totaux A    1 120 908.27 1 202 917.58Résultats de clôture           82 009.31Restes à réaliser B104 703.20  97 388.00     104 703.20    97 388.00Totaux A+B639 067.93510 803.99586 543.54767 575.161 225 611.471 300 305.58Résultats définitifs         74 694.11         COMPTE

ESPACEADMINISTR

COMMERCIA ANNEXE

    Résultats reportés

Opérations exercic

16 536.47      8 752.86

1 152.19

7 008.47

 

5 087.92

17 688.66  15 761.33

5 087.92Totaux A       17 688.66  20 849.25Résultats de clôture         3 160.59Restes à réaliser B  123 500.00  123 500.00    Totaux A+B  140 036.47  132 252.86    1 152.19  12 096.39  141 188.66  144 349.25Résultats définitifs          3 160.59       

COMPTE

C.C.A.S.ADMINISTR ANNEXE  Résultats reportés

Opérations exercic

3 435.50  2 709.49

3 020.00

3 435.50   2 709.49

3 020.00Totaux       3435.50  5 729.49Résultats de clôture       2 293.99Totaux cumulés

Restes à réaliser B      Résultats définitifs       2 293.99

  1. Constate, aussi  bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
  2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
  3. Voté et arrêté, à l’unanimité,  les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.

 

OBJET : REFECTION ET AMENAGEMENT DE LA VOIRIE RUE DU FOUR A PAIN

Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 04 octobre 2013, le conseil municipal avait approuvé la réalisation des travaux de réfection et d’aménagement de la voirie rue du Four à Pain, et qu’il avait pris connaissance du montant des travaux estimé à 117 000 € H.T., lors de la réunion du conseil en date du 08 novembre 2013.

Il informe que le Département doit accorder une aide au titre de la programmation 2014 et que pour cela, la commune doit présenter les résultats d’appel d’offres correspondants.

Après en avoir délibéré, à 10 voix pour, une contre, le conseil municipal décide de lancer les appels d’offres selon les marchés à procédure adaptée et d’inscrire la somme approximative de 117 000 € au budget primitif 2014, pour les travaux de réfection et d’aménagement de la voirie rue du Four à Pain. Il charge le maire de faire toutes les démarches nécessaires correspondantes.

 

OBJET : MISE A DISPOSITION D’UN ABRI-VOYAGEURS

Après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,  de renouveler la convention d’utilisation de l’abri-voyageurs référencé sous le numéro 50 132, situé au lotissement le nouveau monde sud, à l’arrêt nommé «  le Nouveau Monde Sud », avec le Département de la Seine-Maritime. Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention correspondante.

 

OBJET : PROJET DE MODIFICATION DES LIMITES DU CANTON DE PAVILLY EN SEINE-MARITIME

Le conseil municipal de Fréville,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son titre 1er ;

Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert aussi de base à d’autres découpages administratifs, économiques ; qu’il est également le territoire d’intervention de différents services publics, comme la gendarmerie, l’éducation ou la poste ; qu’il définit en outre le cadre dans lequel sont collectées des statistiques ;

Considérant que l’élaboration d’une nouvelle carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation ;

Considérant que les conseillers municipaux qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ;

Considérant que la consultation des conseils municipaux et communautaires avant modification des limites cantonales a été entièrement oubliée, au mépris de la démocratie ;

Considérant qu’en conséquence, la concertation qui aurait dû précéder la publication du décret de délimitation des nouveaux cantons ne devait pas se borner au seul avis du conseil général exigé par la loi ;

Considérant, qu’en ce qui concerne les communes de Blacqueville, Bouville, Carville-la- Folletière, La Folletière, Betteville, Fréville rattachées au canton de Barentin et les communes de Ecalles-Alix, Mont De L’If, Mesnil-Panneville, Croix-Mare rattachées au canton de Notre dame De Bondeville, le découpage ne respecte pas :

  • les limites de l’ancien canton de Pavilly ;
  • les limites de la communauté de communes du Plateau Vert, établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui constitue aujourd’hui le cadre privilégié des relations entre la commune de Fréville et les 9 autres communes du Plateau Vert ;
  • le bassin de vie auquel appartient la commune de Fréville ;

Et après en avoir délibéré,

  • S’oppose à l’unanimité au projet de redécoupage tel qu’il a été transmis par le préfet au conseil général de la Seine-Maritime ;
  • Exige à l’unanimité que la commune de Fréville située sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Vert soit rattachée à un seul et même canton avec toutes les autres communes de la communauté de communes du Plateau Vert.

 

OBJET : SUBVENTION POUR ASSOCIATION DE COLLEGIENS DE BARENTIN DENOMMEE TCAPE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 100 €  à l’association dénommée TCAPE pour le projet de mini-entreprise de recyclage de vêtements créée par 24 élèves de la classe de 3° 1 du collège Catherine Bernard de Barentin. Cette subvention sera inscrite au budget primitif 2014.

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

REFORME SCOLAIRE : Monsieur le maire donne lecture de la lettre du directeur académique qui valide les horaires et l’organisation du temps scolaire proposés par le conseil municipal, et qui va le transmettre pour accord définitif au prochain conseil départemental de l’Education Nationale.

 

NOUVEAUX HORAIRES A LA POSTE : Au 1er mars 2014, les horaires de La Poste vont être modifiés, sans changer le nombre d’heures d’ouverture, de la manière suivante :

ü  Lundi                                                   14 h – 16 h 30

ü  Mardi                    10 h – 12 h            14 h – 16 h 30

ü  Mercredi                                              14 h – 16 h 30

ü  Jeudi                     09 h – 12 h            14 h – 16 h30

ü  Vendredi              09 h – 12 h            14 h – 17 h 30

ü  Samedi                 09 h – 12 h

DIVERS :

  • Monsieur le maire demande si le conseil accepte de donner une subvention à l’association des amis de l’hôpital d’Yvetot. Le conseil n’y est pas favorable.
  • Monsieur le maire informe que la demande de subvention pour l’indice de vide dans le cimetière va passer en commission permanente du Conseil Général.
  • Monsieur Pottier demande de niveler la voirie, reprofiler les accotements, refixer les plaques d’égouts rue Saint Martin.
  • Monsieur Duramé fait remarquer que sur la D5 qui mène au Val Au Cesne, des branches d’arbres risquent de tomber sur la route et gênent la circulation..
  • Monsieur Ponsar demande s’il est possible de faire un raccord de bitume avec la chaussée et  le trottoir endommagé par les travaux réalisés chez lui. Monsieur le maire va demander aux employés de la communauté de commune du Plateau Vert.

 

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 23 h 10.