CR du 16/03/2016

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU VERT

Siège à la mairie de Fréville 76190

Tél. 02.35.91.27.15. Fax. 02.35.92.72.46.

E.mail plateau.vert@fréville76.fr

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 16 mars 2016.

 

Légalement convoqués, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Plateau Vert, se sont réunis, le seize mars deux-mille seize, à 20h30, au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Fréville, sous la présidence de Monsieur Sylvain GARAND.

 

Etaient présents :

  1. ACHER Christophe, M. BERTAUX Bernard, M. BULAN Daniel, M. BULARD Sylvain, M. CARPENTIER Eric, M. CLECH Jean-Pierre, M. DELAFENESTRE Daniel, M. DUMONTIER JEAN FRANCOIS, M. GAILLARD Lionel, M. GARAND Sylvain, M. HUET François, M. JEANS Philippe, Mme LEFEBVRE Christine, M. LUC Jean-Louis, Mme OLLIVIER Séverine, M. VERDIERE Jean-Jacques, Mme VERHALLE Chantal, Mme LHERNAULT Martine

Procurations :

Mme FERCOQ Huguette donne pouvoir à M. CARPENTIER Eric, M. PATIN Rémi donne pouvoir à M. BULAN Daniel

 

Etait absente :

Mme VOLE Marie Claude

 

Etaient excusés :

Mme FERCOQ Huguette, Mme HAUCOURT Brigitte, M. PATIN Rémi, Mme VIRVAUX Nadine

 

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M Lionel GAILLARD

 

Ordre du jour  réunion 16 mars 2016 :

 

-Approbation du compte rendu de la réunion précédente,

-Comptes administratifs 2015: Budget Principal et Budget Zone Economique,

-Affectation des résultats,

-Seine Maritime Numérique:

*approbation du Schéma Local d’Aménagement Numérique,

*convention de participation au financement de travaux d’aménagement numérique,

-Renouvellement Bail de GSA Production,

-Remboursement des frais de déplacement occasionnés par les agents pour les besoins de la collectivité,

-Avenant Travaux Blacqueville, lot plomberie,

-Questions diverses,

Le Président propose d’ajouter à l’offre du jour «  le refus du tracé de la LNPN » le Conseil de Communauté accepte sa proposition.

 

Approbation du Compte rendu de la réunion du 15 décembre 2015

 

Après lecture du compte rendu par le Président, celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents.

 

 

 

 

 

-Comptes administratifs 2015: Budget Principal et Budget Zone Economique,

 

Budget Principal :

 

Le Conseil de Communauté, réuni sous la Présidence de Sylvain GARAND, vote le Compte Administratif de l’exercice 2015 et arrête ainsi les comptes :

 

Investissement

Dépenses

Prévus : 419 503,79

Réalisé : 341 703,36

Reste à réaliser : 71 547,78

 

Recettes

Prévus : 419 503,79

Réalisé : 208 968,70

Reste à réaliser : 0,00

 

Fonctionnement

Dépenses

Prévus : 738 781,58

Réalisé : 390 748,30

Reste à réaliser : 0,00

 

Recettes

Prévus : 738 781,58

Réalisé : 756 714,58

Reste à réaliser : 0,00

 

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : -132 734,66

Fonctionnement : 365 966,28

Résultat global : 233 231,62

 

Budget Zone Economique:

 

Le Conseil de Communauté, réuni sous la Présidence de Sylvain GARAND, vote le Compte Administratif de l’exercice 2015 et arrête ainsi les comptes :

 

Investissement

Dépenses

Prévus : 827 193,62

Réalisé : 328 619,11

Reste à réaliser : 378 573,59

 

Recettes

Prévus : 827 193,62

Réalisé : 439 674,33

Reste à réaliser : 190 000,00

 

Fonctionnement

Dépenses

Prévus : 119 807,85

Réalisé : 31 571,62

Reste à réaliser :0,00

 

 

 

Recettes

Prévus : 119 807,85

Réalisé : 110 422,29

Reste à réaliser : 0,00

 

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 111 055,22

Fonctionnement : 78 850,67

Résultat global : 189 905,89

 

 

Affectation des résultats 2015: Budget Principal et Budget Zone Economique,

 

Budget Principal

 

 

Le Conseil de Communauté, réuni sous la présidence de Sylvain GARAND, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 le 16 mars 2016,

 

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 comme suit :

 

*affectation complémentaire en réserve (compte 1068) :             204 282.44 euros

*résultat reporté en fonctionnement (compte 002) :                   +161 683.84 euros

*résultat reporté en investissement (compte 001) :                   +132 734.66 euros

 

Budget Zone Economique

 

Le Conseil de Communauté, réuni sous la présidence de Sylvain GARAND, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 le 16 mars 2016,

 

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 comme suit :

 

*affectation complémentaire en réserve (compte 1068) :                 77 518.37 euros

*résultat reporté en fonctionnement (compte 002) :                         +1 332.30 euros

*résultat reporté en investissement (compte 001) :                     +111 055.22 euros

 

 

Approbation du Schéma Local d’Aménagement Numérique

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1425-1,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du Plateau Vert du 6 décembre 2013, concernant l’adhésion de la Communauté de Communes du Plateau Vert au Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du Plateau Vert du 15 décembre 2015, par laquelle le Conseil de Communauté s’engage à respecter le plan de financement prévisionnel pour la mise oeuvre du projet de déploiement de la fibre optique sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau Vert.

-Action n°1: Construction du réseau de collecte à très haut Débit pour préparer la future desserte optique du territoire et permettre le raccordement à un réseau à très haut débit de sites prioritaires situés sur le territoire de l’EPCI.

-Action n°2: sans objet.

Action n°3: construction des prises FTTH de la Communauté de Communes entre 2017 et 2019.

 

 

 

 

Et d’adopter le plan de financement prévisionnel de ce projet dont les coûts à financer par la Communauté de Communes du Plateau Vert sont estimés:

 

-action 1: réseau de collecte: 44 709.00 euros

-action 3: FTTH: 558 620.00 euros

 

Vu le projet de Schéma Local d’Aménagement Numérique et son annexe le règlement financier,

Sur rapport du Président du Conseil de Communauté,

Considérant:

 

– l’existence sur le territoire de « Zones Blanches », c’est à dire de zones il n’est pas possible d’accéder à internet via ADSL,

– les besoins exprimés par certains sites considérés comme prioritaires pour disposer d’un haut débit de qualité, voire d’un Très haut débit,

-que la possibilité pour les personnes physiques comme pour les entreprises d’accéder au très haut débit est un facteur clef d’attractivité d’un territoire.

 

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 

article 1: approuve le schéma local d’aménagement Numérique tel que proposé par le Président.

 

article 2: autorise le Président du Conseil de Communauté à signer le schéma Local d’aménagement numérique, à exercer le contrôle et le suivi de l’exécution de cette convention et à prendre, à ce titre, les décisions se rattachant à son exécution;

 

article 3: dit la présente délibération exécutoire de plein droit à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

 

Approbation de la convention de participation au financement de travaux d’aménagement numérique    

 

Le Président donne lecture du projet de convention de participation au financement de travaux numérique (SLAN) proposé par le Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique,

 

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 

article 1: approuve la convention de participation tel que proposée par le Président.

 

article 2: autorise le Président du Conseil de Communauté à signer la convention proposée, à exercer le contrôle et le suivi de l’exécution de cette convention et à prendre, à ce titre, les décisions se rattachant à son exécution;

 

article 3: dit la présente délibération exécutoire de plein droit à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

 

Renouvellement du bail: GSA Production

 

Le Conseil de Communauté autorise le Président à signer le nouveau bail avec le représentant de la société GSA Production, pour le local situé route de Croixmare à Fréville et dont la Communauté de Communes est Propriétaire.

 

 

 

 

 

 

Remboursement des frais de déplacement occasionnés par les agents pour les besoins de la

Collectivité.

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°84594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°90437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissement publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Vu le décret n° 2001-654 modifié du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret

n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état,

 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Président expose à l’assemblée délibérante:

 

-Qu’il convient de permettre le remboursement des frais occasionnés par les agents pour les besoins de la collectivité (visite médicale, stage, etc.) aux taux en vigueur.

 

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide de procéder, à compter du 16 03 2016 aux remboursements des frais occasionnés par les déplacements des agents de la collectivité.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6287 du budget de la collectivité.

 

Avenant travaux zone économique de Blacqueville lot n° 08 plomberie ventilation entreprise ERC

 

Le Président présente aux membres du Conseil de Communauté la proposition d’avenant n°1 au marché « Extension de la Pépinière d’entreprises à Blacqueville: lot 08: Plomberie-ventilation » de l’entreprise ERC pour un montant Hors Taxes de 1296.00 euros.

 

Après délibération, les membres du conseil de communauté, valide la proposition d’avenant n°1 au marché « Extension de la Pépinière d’entreprises: lot 08: Plomberie-ventilation » de l’entreprise ERC pour un montant Hors Taxes de 1296.00 euros et chargent le Président de toutes les démarches administratives et financières liées à ce dossier.

 

Refus du tracé ROUEN-Yvetot de la ligne Nouvelle Paris Normandie (LNPN)

 

 

Le Président rappelle aux membres du Conseil de Communauté que la Communauté de Communes est membre de l’association « LNPN oui, mais pas à n’importe quel prix » qui se positionne en faveur de cette nouvelle ligne, mais seulement dans la mesure où elle se traduit par la modernisation de la ligne existante: l’association étant donc contre un nouveau tracé entraînant une nouvelle emprise foncière.

 

 

 

Monsieur le Président rappelle les conséquences d’un tel projet sur notre territoire:

-accentuation des risques : « inondation » et « ruissellement »,

-aggravation des nuisances sonores,

-saturation d’infrastructures (A150, A151, lignes à haute tension),

-dévalorisation du patrimoine,

-investissement public estimé à 900 millions d’euros pour gagner moins de 5 minutes,

 

Une pétition diffusée sur l’ensemble des Communes membres a déjà permis de recueillir 2500 signatures contre le nouveau tronçon.

Monsieur le Président expose les démarches effectuées par l’association et invite les membres du Conseil de Communauté à voter « OUI à la LNPN mais non à un nouveau tracé », soit en faveur d’un renforcement de la ligne existante.

 

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents se prononcent en faveur du « oui à la LNPN, mais NON à un nouveau tracé entre Rouen et Yvetot ».

 

Questions diverses : Néant

 

L’ordre du jour est épuisé,

La séance est levée à 22h00.