CR du 12 juin 2013

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU VERT

Siège à la mairie de Fréville 76190
Tél. 02.35.91.27.15. Fax. 02.35.92.72.46.
E.mail plateau.vert@fréville76.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 12 juin 2013.
Nombre de Conseillers en exercice : 20
Nombre de Conseillers présents : 14
Nombre de Conseillers votants : 14
Date de convocation : le 31 mai 2013
Date d’affichage : le 31 mai 2013

Légalement convoqués, les membres du conseil de la Communauté de communes du Plateau Vert se sont réunis, le douze juin deux mille treize à 20 h 30, à la mairie de Fréville, sous la présidence de Sylvain GARAND,

Etaient présents :
M. Patrice Michel 76190 Betteville
M. Jean-Marc Doucet 76190 Betteville
M. Sylvain Bulard 76190 Blacqueville
Mme Christine Lefebvre 76190 Blacqueville
M. Hervé Petit 76360 Bouville excusé
M. Bernard Bertaux 76360 Bouville
Mme Nathalie Viger 76190 Carville la Folletière excusée
M. Jean-Louis Luc 76190 Carville la Folletière
M. Etienne Rousselet 76190 Croixmare
M. Jean-Louis Foos 76190 Croixmare excusé
M. Lionel Gaillard 76190 Ecalles Alix
M. Christian Luce 76190 Ecalles Alix
M. Sylvain Garand 76190 Fréville
M. Dominique Varin 76190 Fréville
M. Jean-Pierre Clech 76190 La Folletière
M. Daniel Lebesne 76190 La Folletière excusé
M. Rémi Dubost 76190 Mont de l’If
M Martine Lhernault 76190 Mont de l’If
M. Jean-Marie Marcoz 76570 Mesnil Panneville excusé
M. Robert Flavigny 76570 Mesnil Panneville excusé

Mme Lefebvre a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour réunion du 12 juin 2013

– Approbation du compte rendu de la réunion précédente,
– Dénonciation du bail société ASDF,
– Rattachement zone économique de Croixmare au budget Zone Economique
– Demande de subvention chemin de randonnées 2013,
– Décision modificative Budget primitif 2012,
– Recrutement personnel temporaire,
– Questions diverses.

Approbation des Comptes rendu de la réunion du 18 avril 2013,

Monsieur le Président précise que la subvention accordée par délibération lors du dernier conseil de communauté pour le voyage humanitaire au Cameroun ne sera pas versée car le voyage a été annulé.
Il est adopté à l’unanimité des membres présents

Modifications des statuts de la Communauté de communes du Plateau vert.

Suite à la dernière réunion, Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté le projet de statuts modifiés pour permettre l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat Mixte Ouvert, ainsi que l’acquisition de la compétence « aménagement numérique et déploiement du très haut débit » en vue d’un futur transfert de la Communauté de communes au SMO, soit :

Réseaux et services locaux de communications électroniques- aménagement numérique du territoire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1425-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (loi Pintat),
Vu le cadre général règlementaire applicable aux dépliements FTTH ( « fibre optique jusqu’au domicile »), défini par l’Autorité de Régulation des Communications Electronique et des Postes (ARCEP) ;
Vu le schéma directeur d’aménagement numérique du territoire, voté le 2 juillet 2012 par le Conseil Général de Seine Maritime ;
CONSIDERANT
-que la révolution numérique est un véritable enjeu stratégique pour les territoires, les hommes et les femmes qui y vivent, les entreprises et les services publics ;
-que les annonces d’investissements des opérateurs privés ne prévoient pas le déploiement des infrastructures et des services nécessaires sur le territoire communautaire.
-qu’il convient de développer les infrastructures de communications électroniques pour s’assurer de l’équité territoriales,

Monsieur le Président propose :
2-1 d’approuver l’extension des compétences de la Communauté de communes par adjonction de la compétence « aménagement numérique et déploiement du très haut débit » visée à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

2-2 d’autoriser désormais le Communauté de communes du Plateau Vert à adhérer à un Syndicat mixte pour exercer ses compétences communautaires, sur simple délibération du Conseil Communautaire.

Les modifications porteront sur l’article 5 (la modification apparaît en gras) :

Article 5 :
2- les compétences optionnelles exercées par la Communauté de communes sont les suivantes :

D- Aménagement numérique et déploiement du très haut débit visée à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

E- adhésion à un Syndicat Mixte.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré décide, à 11 voix pour, 1 voix contre et deux abstentions,
-de modifier les statuts de la Communauté de communes ainsi que la délibération du Conseil Communautaire les adoptant qui seront transmis aux services préfectoraux,
-ces statuts et cette délibération seront notifiés, conformément aux dispositions des articles L 5211-17 et suivant le CGCT, aux Maires de chacune des collectivités membre de la Communauté de communes.
Chaque commune disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications. A défaut de délibération passé ce délai, la décision sera réputée favorable.

Subvention Téléthon

Dans le cadre du prochain Téléthon, le Conseil de Communauté décide à l’unanimité des membres présents de rembourser les dépenses engagées par le Foyer rural pour l’achat des lots et les frais de réception. Cette aide sera versée au Foyer Rural de Fréville.

Subvention Team Rallye

Monsieur le Président présente une demande d’aide financière déposée par l’association Team rallye. Après délibération, le Conseil de Communauté décide de ne pas donner de suite favorable à la demande car celle-ci est faite dans le cadre d’un loisir personnel.

-Marché de revêtements 2013,

Dans le cadre de la passation du marché à procédure adaptée concernant le programme d’enduits superficiels 2013, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 5 juin 2013 et le Président présente au Conseil de Communauté les résultats comme suit :
Marché emploi partiels- programme 2013
Classement des offres au regard des critères retenus
Montant HT
Estimation DDTM EBTP Eurovia TPRC beuzelin Colas
122 890.00 108216.37 98816.99 98763.50 89876.00
Classement par offres
1Colas
2 Eurovia
3 TPRC Beuzelin
4 EBTP
Après étude des offres, l’entreprise Colas est retenue

Revêtements 2014

A ce jour un retard important a été pris sur le programme qui était prévu pour l’année 2012, dû à l’absence prolongée, pour accident de travail, d’un des trois agents de la Communauté de communes. L’entreprise Beuzelin souhaiterait donc terminer le programme prévu.
De ce fait, l’année 2014 ne verrait pas de projet de revêtement pour épurer le retard accumulé.
L’assemblée prend acte et relaiera l’information dans chaque commune.

Remise loyer BM remorques, M Nicolle.

Monsieur le Président rappelle la liste des désagréments subis par la société BM Remorques suite aux nombreux problèmes liés à la réception des travaux (fuite d’eau, ligne téléphonique défectueuse).
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, l’assemblée décide de lui octroyer à titre de dédommagement une remise de 470€ sur le montant du loyer.

Sondages Croixmare

Après délibération, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil de communauté autorise le Président à procéder aux sondages nécessaires sur le terrain de la future zone d’activités de Croixmare et le charge des démarches administratives. L’entreprise For&tec est retenue pour un montant de 51 000 € maximum.

Phase II Blacqueville lancement appel offres

Un appel d’offres est nécessaire pour le choix de la maîtrise d’oeuvre qui sera en charge de la suite des travaux de réhabilitations sur la zone économique de Blacqueville.

Après délibération, et à l’unanimité des membres présents, l’assemblée charge le Président de l’élaboration du cahier des charges, du lancement de l’appel d’offres correspondant ainsi que la signature des documents administratifs s’y rattachant.
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Mise en non valeur des titres de l’entreprise Savalle

Monsieur le Président informe le Conseil de Communauté de la demande, du Centre des Finances Publiques de Barentin de mise en non-valeur de la somme de 1642.80 € correspondant aux loyers impayés de l’entreprise SAVALLE Maçonnerie, génie civil, dont le recouvrement s’est avéré inopérant.
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de classer ce titre en non valeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide à l’unanimité des membres présents, d’approuver la mise en non valeur des titres de cette entreprise pour un montant de 1642.80 €.
La dépense sera inscrite au compte 6542.

Questions diverses

-concernant la Péréquation Intercommunale, il est décidé de maintenir le calcul présenté et de verser les montants tel qu’ils ont été calculés.

-M Garand explique qu’il souhaite organiser une réunion avec toutes les communes pour réfléchir sur l’étude des chemins piétons.

-M Garand signale qu’à compter du 1er janvier 2013, les indemnités cumulées d’élus d’un montant supérieur à 1543€ par mois seront soumises aux cotisations URSSAF.

L’ordre du jour est épuisé,
La séance est levée à 22h35